CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 - Principes et Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet BLACKPEUF par la SARL CODE CREA – BLACKPEUF (désignée ci-après le « vendeur ») auprès d’un client, qu’il soit particulier ou professionnel (désigné ci-après l’« acheteur »). Elles annulent toute clause ou condition d’achat figurant sur les documents de l’acheteur. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - La Commande, Disponibilité et Origine

L’acheteur passe sa commande en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité : Il est conseillé de contacter le service client au 04 79 85 20 63 ou par e-mail à contact@blackpeuf.com pour vérifier l’état des stocks et obtenir sa commande dans les meilleurs délais.

Produits personnalisés : Il est possible de demander un devis par e-mail pour des dimensions, graphismes ou quantités particulières. Une fois le devis validé, la commande est ferme et ne peut être annulée.

Information sur l'origine : Nos produits sont "Designés en Savoie". L’impression est majoritairement réalisée en Savoie et en France par nos partenaires sélectionnés. Pour quelques techniques spécifiques nécessitant un savoir-faire rare non disponible localement, nous confions ponctuellement l'impression à des partenaires spécialisés à l'étranger.

Article 3 - Prix

Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur à la date de commande. Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 4 - Modes de paiement

La passation de la commande implique un règlement total de l’acheteur. La gestion et la préparation de la commande ne seront effectives qu’après le règlement. L’acheteur dispose des modes de paiement suivants :

- Carte Bancaire : Paiement sécurisé (cryptage SSL) via Payplug.

- Virement bancaire

- Chèque : Le chèque doit être libellé à l'ordre de CODE CREA et envoyé à : CODE CREA - BLACKPEUF, 425 ZA DU PUITS D’ORDET, 73190 CHALLES LES EAUX. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci. Les délais d'expédition courent à compter de l'encaissement.

Article 5 - Livraison et Transfert de risques

Les délais indiqués sur le site (2 à 10 jours ouvrés) sont des délais généralement constatés. En cas d’articles livrables à des dates différentes, le délai peut aller jusqu’à trois semaines.

Transfert de risques : Conformément à l'article L. 216-2 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Retard : En cas de non-respect du délai annoncé, l’acheteur peut enjoindre le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par tout support durable (e-mail ou courrier). À défaut d’exécution, l’acheteur pourra librement rompre le contrat et être remboursé.

Article 6 - Réception, Retour et Droit de rétractation

À la réception, nous conseillons à l'acheteur de vérifier l'état de la marchandise et d'émettre des réserves sur le récépissé du transporteur si nécessaire. En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité, l'acheteur est invité à formuler sa réclamation par e-mail au service client dans un délai raisonnable.

Droit de Rétractation : Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, à ses frais, pour échange ou remboursement. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Exception légale : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7 - Garanties Légales 

Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, l'acheteur est informé des dispositions suivantes relatives aux garanties légales :

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 - Protection des données personnelles (RGPD) Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant en contactant le vendeur par e-mail ou par courrier à l'adresse du siège social.

Article 9 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le vendeur garantit au consommateur le recours effectif au dispositif de médiation suivant :

Médiateur : Médiation Solution

Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Adresse postale : 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 10 - Attribution de Juridiction et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour les acheteurs consommateurs : L'article R. 631-3 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les acheteurs professionnels/commerçants : Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : SARL CODE CREA – BLACKPEUF 425 ZA DU PUITS D’ORDET, 73190 CHALLES LES EAUX, France E-mail : contact@blackpeuf.com Téléphone : 04 79 85 20 63

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ..........................................................................

Numéro de commande : ...................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .....................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .................................................................. ...........................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................

() Rayez la mention inutile.*